La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par un dirigeant d’entreprise et une société civile immobilière. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, qui a donc été rejeté. Le dirigeant d’entreprise et la société civile immobilière ont été condamnés aux dépens et à verser 3 000 euros à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Occitanie.