La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par un prestataire de services aéronautiques à l’encontre d’une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner l’annulation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, le rejetant ainsi. De plus, le prestataire a été condamné à verser 500 euros à un créancier en guise d’indemnisation, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.