L’article R.1454-28 du Code du travail stipule que les décisions de justice en matière de licenciement sont exécutoires de plein droit. L’article L.1232-1 précise que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En cas de licenciement sans cause, l’article L.1235-1 prévoit une indemnité pour licenciement sans cause, ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis. La jurisprudence établit que le non-respect des obligations de paiement des indemnités peut entraîner des conséquences pour l’employeur.