Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi en cassation ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que :

« La Cour de cassation, après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi. »

Cet article souligne que la Cour de cassation a un rôle de filtre dans le processus de recours.

Elle ne se prononce pas sur le fond de l’affaire, mais vérifie si les conditions de recevabilité sont remplies.

Si aucun moyen n’est jugé recevable, le pourvoi est déclaré non admis, comme cela a été le cas dans la décision du 22 janvier 2025.

Quelles sont les conséquences d’un pourvoi non admis par la Cour de cassation ?

Lorsqu’un pourvoi est déclaré non admis, cela signifie que la décision de la juridiction inférieure est confirmée.

En effet, l’article 567-1-1 précise que la Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond, mais sur la recevabilité.

Ainsi, la décision contestée reste en vigueur et les parties doivent s’y conformer.

Cela peut également avoir des implications sur les voies de recours ultérieures, car un pourvoi non admis ne permet pas de réexaminer les mêmes arguments devant la Cour de cassation.

Comment la Cour de cassation évalue-t-elle la recevabilité d’un pourvoi ?

La recevabilité d’un pourvoi est évaluée selon plusieurs critères, notamment ceux énoncés dans le code de procédure pénale.

La Cour vérifie si le pourvoi a été formé dans les délais impartis, conformément à l’article 576 du même code, qui stipule que :

« Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision. »

De plus, la Cour examine si les moyens invoqués sont suffisamment précis et fondés sur des violations de la loi.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le pourvoi sera déclaré non admis, comme dans l’affaire jugée le 22 janvier 2025.