La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, entraînant la condamnation de la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine aux dépens. De plus, sa demande d’indemnisation selon l’article 700 a été également rejetée, la caisse devant verser 3 000 euros à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh. La décision a été prononcée le 9 janvier 2025.