La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de Mme [D] et l’a condamnée aux dépens, tout en rejetant également les demandes formulées en vertu de l’article 700. La décision a été prononcée par le président de la chambre sociale lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire