La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, le pourvoi de Mme [P] a été rejeté, et celle-ci a été condamnée aux dépens. Sa demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée. La décision a été prononcée par la première chambre civile en audience publique le quinze janvier deux mille vingt-cinq.