La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de Mme [P] et l’a condamnée aux dépens. Les demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile ont également été rejetées. Cette décision a été prononcée le quinze janvier deux mille vingt-cinq par la chambre sociale de la Cour.
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