Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques

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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, entraînant la condamnation de Mme [P] aux dépens. Sa demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée. La décision a été prononcée par le président de la première chambre civile lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.

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