La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en annulation du vote par correspondance du Syndicat du logement et de la consommation (SLC). Les juges ont estimé que ni le protocole d’accord national ni le document de l’organisateur, la SAGI, n’imposaient l’obligation de convoquer la commission des opérations électorales ou de fournir le matériel électoral aux organisations candidates avant l’envoi aux électeurs. Cette décision souligne l’absence de contraintes spécifiques concernant l’organisation du vote à distance dans le cadre des élections des représentants des locataires.