Rejet du pourvoi – Questions / Réponses juridiques

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Rejet du pourvoi – Questions / Réponses juridiques
La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation contre la décision attaquée, concluant qu’ils n’étaient pas suffisants pour entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté celui-ci et condamné Mme [O] aux dépens, tout en rejetant également la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre sociale lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.

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