La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. M. [Z] a été condamné aux dépens et sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700, a également été rejetée. Il devra verser 3 000 euros à la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône Alpes. L’arrêt a été prononcé en audience publique le 22 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?

Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est pas recevable s’il n’est pas de nature à entraîner la cassation. »

Dans cette affaire, la Cour a jugé que le moyen de cassation invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Ainsi, il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, conformément à l’article précité.

Quelles sont les conséquences financières pour M. [Z] suite à cette décision ?

Suite à la décision de la Cour, M. [Z] est condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il doit supporter les frais de la procédure.

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a rejeté la demande formée par M. [Z] et l’a condamné à payer à la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône Alpes la somme de 3 000 euros.

L’article 700 dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cette condamnation vise à compenser les frais engagés par la société dans le cadre de la procédure.

Quelles sont les dispositions procédurales suivies par la Cour de cassation dans cette affaire ?

La décision a été prise conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

L’article 452 précise que :

« L’arrêt est motivé, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. »

L’article 456 indique que :

« La décision est rendue en audience publique, sauf disposition contraire. »

Enfin, l’article 1021 stipule que :

« Le jugement doit être prononcé par le président ou par un conseiller délégué. »

Ces articles garantissent la transparence et la légalité des procédures judiciaires, assurant ainsi que les décisions sont prises dans le respect des droits des parties.