La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société Banque CIC Est, concluant qu’il n’était pas fondé. En application de l’article 1014, alinéa 1er, il n’était pas nécessaire de motiver spécialement la décision. Le pourvoi a donc été rejeté, et la société a été condamnée aux dépens. De plus, sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, entraînant une condamnation à verser 3 000 euros à Mme [H] et M. [Y]. Cette décision a été prononcée en audience publique le 22 janvier 2025.