La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société Eins Energie In Sachsen GmbH & Co. Kg, concluant qu’il n’était pas fondé. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a décidé qu’aucune motivation spéciale n’était requise. Le pourvoi a donc été rejeté, entraînant la condamnation de la société aux dépens. De plus, sa demande d’indemnisation, selon l’article 700 du code de procédure civile, a été également rejetée, la société devant verser 3 000 euros à Applications électroniques et techniques (AE&T). La décision a été rendue le 8 janvier 2025 par la chambre commerciale.