La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société Tignieu Dauphiné Aménagement, concluant qu’il n’était pas fondé. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a décidé de ne pas motiver spécialement sa décision. Le pourvoi a donc été rejeté, entraînant la condamnation de la société aux dépens. De plus, sa demande d’indemnisation a été rejetée, et elle a été condamnée à verser 3 000 euros aux sociétés Célio France, Asteren, et BTSG², co-commissaires à l’exécution du plan. La décision a été prononcée en audience publique le 15 janvier 2025.