La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société Tignieu Dauphiné Aménagement, concluant qu’il n’était pas fondé. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a décidé de ne pas motiver spécialement sa décision. Le pourvoi a été rejeté, et la société a été condamnée aux dépens. De plus, sa demande d’indemnisation a été également rejetée, entraînant une condamnation à verser 3 000 euros aux sociétés Célio France et autres parties. La décision a été prononcée en audience publique le 15 janvier 2025, signée par Mme Schmidt et les autres membres de la Cour.