La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M. [U] et l’a condamné aux dépens. De plus, les demandes de M. [U] ont été également rejetées selon l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée en audience publique le 28 novembre 2024, signée par le président et le greffier.