La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune décision spécialement motivée n’était nécessaire. Par conséquent, le pourvoi formé par M. [E] a été rejeté, et celui-ci a été condamné aux dépens. Sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700, a également été rejetée, le condamnant à verser 3 000 euros à la société [F] [L]. La décision a été prononcée le 28 novembre 2024.