Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques

·

·

Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation, concluant qu’il ne justifiait pas la cassation de la décision contestée. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté sans nécessité de motivation supplémentaire, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Mme [E] [V] et M. [C] [V] ont été condamnés aux dépens de la procédure. De plus, leur demande a été rejetée, les condamnant à verser 3 000 euros à Mme [N] [D] [V], M. [L] [V] et à la société Mare e Stagnu. La décision a été prononcée le 27 novembre 2024.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon