La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de Mme [D] et l’a condamnée aux dépens. Les demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ont également été rejetées. Cette décision a été prononcée le 27 novembre 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation.