La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société Smart RX a été condamnée aux dépens et sa demande en vertu de l’article 700 a également été rejetée, entraînant une condamnation à verser 3 000 euros à M. [S]. La décision a été prononcée le 27 novembre 2024.