Rejet d’inscription sur la liste des experts – Questions / Réponses juridiques

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Rejet d’inscription sur la liste des experts – Questions / Réponses juridiques
Mme [L] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment pour l’interprétariat en arabe, syriaque et berbère, ainsi que pour des estimations immobilières. Le 17 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant l’article 4-1 du décret du 23 décembre 2004, qui impose des qualifications adéquates. Mme [L] a contesté cette décision, arguant que son expérience et ses diplômes étaient suffisants. Cependant, la Cour a jugé que l’assemblée avait agi sans erreur manifeste d’appréciation, et son recours n’a pas été retenu.

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