Rejet d’inscription d’une société sur la liste des experts – Questions / Réponses juridiques

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Rejet d’inscription d’une société sur la liste des experts – Questions / Réponses juridiques
La société CEMB a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Caen dans plusieurs domaines. Cependant, le 13 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté cette demande. En réponse, CEMB a souligné les qualifications de son gérant, certifié en expertise judiciaire du bâtiment, et a précisé que celui-ci serait le seul à réaliser les expertises. Malgré ces arguments, la cour a maintenu sa décision, considérant qu’elle ne comportait pas d’erreur manifeste d’appréciation. Le recours de CEMB a été rejeté par la Cour de cassation le 28 novembre 2024.

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