La Cour de cassation a examiné plusieurs pourvois connexes, numérotés Y 23-18.398 à M 23-18.410, et a jugé les moyens de cassation manifestement insuffisants pour entraîner leur annulation. En application de l’article 1014, il n’était pas nécessaire de motiver spécialement la décision. La Cour a ainsi rejeté les pourvois et condamné les requérants aux dépens. De plus, les demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ont également été rejetées. La décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 15 janvier 2025.