Intervention et contestation des créances dans le cadre d’un apport partiel d’actif

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Intervention et contestation des créances dans le cadre d’un apport partiel d’actif
L’intervention volontaire d’une partie dans une instance est régie par les articles 325 et suivants du Code de procédure civile, stipulant que toute personne ayant un intérêt à agir peut intervenir. La SAS Itancia a été reçue en son intervention, le juge ayant reconnu son intérêt. Concernant la compétence du juge des référés, l’article 872 précise que des mesures peuvent être ordonnées en référé, mais le juge a considéré qu’il existait une contestation sérieuse, entraînant l’infirmation de l’ordonnance de référé.

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