Rejet de la demande de radiation

·

·

Rejet de la demande de radiation
La requête en radiation a été rejetée par les autorités compétentes, marquant un tournant dans le processus judiciaire. La décision, rendue à Paris le 16 janvier 2025, a été signée par Vénusia Ismail, greffier, et Lionel Rinuy, conseiller délégué, attestant de son officialité.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon