Rejet de recours : Questions / Réponses juridiques

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Rejet de recours : Questions / Réponses juridiques
La Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission des pourvois. En conséquence, la Cour déclare les pourvois non admis. Cette décision a été prononcée en audience publique le quinze janvier deux mille vingt-cinq par la chambre criminelle. L’arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Boudalia, greffier de chambre, présente lors du prononcé.

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