Rejet de recours confirmé – Questions / Réponses juridiques

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Rejet de recours confirmé – Questions / Réponses juridiques
La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté l’absence de moyens justifiant l’admission du pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis. De plus, la Cour fixe à 2 500 euros la somme que Mme [N] [D] devra verser à la [1] [Localité 2], conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq.

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