Les pourvois n° R 22-22.987 et Y 23-10.739 ont été joints en raison de leur connexité. La Cour rejette les moyens de cassation, considérant qu’ils ne justifient pas la cassation des décisions attaquées. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune décision spécialement motivée n’est requise. La Cour condamne l’association [2] aux dépens et, en vertu de l’article 700, rejette ses demandes, lui ordonnant de verser à la commune de [Localité 4] la somme de 3 000 euros. La décision a été prononcée le seize janvier deux mille vingt-cinq.