Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques

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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [H], considérant que les moyens de cassation invoqués ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement ce rejet. La Cour condamne également Mme [H] aux dépens et rejette les demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été prononcée lors de l’audience publique du 15 janvier 2025 par le président de la première chambre civile.

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