Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques

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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [Y] [P], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [Y] [P] est également condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros à M. [G] [P] et à la société SCI [Adresse 2], suite à la demande d’indemnisation rejetée. La décision a été prononcée en audience publique le 15 janvier 2025.

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