La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Star Clean et la société NCS, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. Les deux sociétés sont condamnées aux dépens et doivent verser à la société Jani-King Franchising INC la somme de 2 000 euros, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée lors de l’audience publique du 21 novembre 2024.