Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques

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Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée, concluant qu’ils ne justifiaient pas la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’une décision spécialement motivée sur le pourvoi n’était pas nécessaire. Par conséquent, le pourvoi de Mme [C] a été rejeté, et celle-ci a été condamnée aux dépens. De plus, les demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ont également été rejetées. La décision a été prononcée le quinze janvier deux mille vingt-cinq.

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