La requête en péremption a été rejetée, permettant à la procédure judiciaire de se poursuivre sans interruption. De plus, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a également été refusée, signifiant que les frais de justice ne seront pas remboursés. Enfin, la réinscription de l’affaire a été autorisée, assurant ainsi la continuité de son traitement dans le système judiciaire. Ces décisions ont été consignées à Paris, le 28 novembre 2024, avec les signatures du greffier et du conseiller délégué, Vénusia Ismail et Benoit Pety.