La requête en radiation a été rejetée par le tribunal, indiquant que la demande n’a pas été acceptée. La décision, rendue à Paris le 28 novembre 2024, constitue un moment clé dans le processus judiciaire. Elle a été signée par Vénusia Ismail, le greffier, et Benoit Pety, le conseiller délégué, garantissant ainsi l’authenticité et la validité de cette décision.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire