Régularité et conditions de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière

·

·

Régularité et conditions de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
La préfecture d’Ille-et-Vilaine a décidé de placer M. [R] [S] en rétention administrative en raison d’une interdiction définitive du territoire français. Malgré ses explications, l’intéressé n’a pas pu justifier d’une adresse stable ni respecter les obligations d’assignation à résidence. La préfecture a conclu qu’il ne présentait pas de garanties suffisantes pour une assignation à résidence. La décision finale a rejeté l’exception de nullité et prolongé la rétention pour un maximum de vingt-six jours, tout en informant M. [R] [S] de ses droits, y compris la possibilité de demander l’assistance d’un interprète.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon