Régularité des procédures de rétention et protection des droits individuels

·

·

Régularité des procédures de rétention et protection des droits individuels
M. [K] [M], ressortissant tunisien, a reçu un arrêté de retrait de son titre de séjour le 5 décembre 2023. Placé en rétention administrative le 22 décembre 2024, il a vu sa rétention prolongée de 26 jours par le juge le 27 décembre. Contestant cette décision, il a interjeté appel, arguant d’une violation de ses droits, notamment le non-respect de son droit à un avocat. La défense a souligné l’absence de notification adéquate de ses droits. L’appel a été jugé recevable, et la prolongation de la rétention a été infirmée, ordonnant sa libération immédiate.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon