Régularité des procédures administratives et droits des retenus : enjeux et implications.

·

·

Régularité des procédures administratives et droits des retenus : enjeux et implications.
La présente affaire concerne M. X, retenu dans le cadre d’une procédure de rétention administrative. Lors de l’audience, ses droits ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Deux avocats étaient présents, représentant respectivement M. X et le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Il a été décidé de joindre deux procédures distinctes pour une meilleure administration de la justice. M. X a contesté la régularité de son interpellation, soulignant l’absence de l’ordre à comparaître requis. En conséquence, la procédure a été déclarée irrégulière, entraînant l’annulation de son placement en rétention.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon