Régularité des procédures d’appel et responsabilité pénale en milieu professionnel – Questions / Réponses juridiques

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Régularité des procédures d’appel et responsabilité pénale en milieu professionnel – Questions / Réponses juridiques
Le 22 septembre 2018, [B] [P] a tragiquement perdu la vie lors d’un accident de travail chez [1] et fils. Le tribunal correctionnel a relaxé la société des accusations, déboutant ainsi Mme [I] [P]. En réponse, le ministère public et Mme [P] ont interjeté appel. Le premier moyen d’appel conteste la décision, arguant que la cour d’appel a omis de respecter les procédures, notamment l’absence d’un rapport oral d’un conseiller, essentiel selon l’article 513 du code de procédure pénale. Cette violation des exigences légales a conduit la Cour de cassation à justifier la cassation de l’arrêt.

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