Régularisation des droits sociaux et contestation des indus : un recours sans objet

·

·

Régularisation des droits sociaux et contestation des indus : un recours sans objet
Madame [M] [Z] a contesté une notification de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES concernant un indu de 1 028,97 euros, liée à une modification de ses droits. Après avoir déposé un recours auprès de la Commission de recours amiable, sans réponse, elle a saisi le Tribunal judiciaire de METZ. L’affaire a été examinée en audience, où elle a demandé l’annulation de la décision de la CAF et la restitution des sommes. Finalement, le tribunal a déclaré le recours sans objet suite à la régularisation par la CAF, chaque partie conservant ses dépens.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon