La société EUROSTOCK NORD, spécialisée dans l’entreposage de bières et de vins, a été soumise à un contrôle des douanes en novembre 2015, révélant des manquements à la réglementation des contributions indirectes. En avril 2016, un avis de taxation de 102.113 euros a été notifié, suivi d’un rejet des observations de la société. Après avoir acquitté les droits dus, EUROSTOCK NORD a été placée en liquidation judiciaire, et un remboursement a été demandé. Le tribunal a finalement débouté la société, concluant qu’elle n’avait pas prouvé la conformité des DAE utilisés, entraînant ainsi la taxation.