Quel est le critère de calcul du coût des contrôles effectués par un service de l’État selon l’article R9-12 ?

Le coût des contrôles effectués par un service de l’État, en application de l’article L. 33-10, est déterminé en fonction de deux éléments principaux : le temps nécessaire à la réalisation du contrôle et le nombre d’agents affectés à ce contrôle. Cela signifie que plus le contrôle nécessite de temps et d’agents, plus le coût sera élevé. Ce mode de calcul permet d’assurer une évaluation précise et équitable des ressources mobilisées pour chaque contrôle.

Qui fixe le coût unitaire global d’un contrôle mobilisant un agent pendant une journée ?

Le coût unitaire global d’un contrôle mobilisant un agent pendant une journée est fixé par un arrêté du Premier ministre. Cela implique que la détermination de ce coût est une prérogative de l’exécutif, garantissant ainsi que les montants appliqués soient conformes aux politiques publiques et aux budgets alloués pour les contrôles effectués par les services de l’État.

Quelles sont les dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d’information mentionnées dans l’article R9-12 ?

L’article R9-12 mentionne un paragraphe III bis qui traite des dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d’information. Bien que le texte ne détaille pas ces dispositions, il est implicite qu’elles visent à renforcer la sécurité des systèmes d’information contre diverses menaces, ce qui est crucial dans un contexte où la cybercriminalité et les attaques informatiques sont en constante augmentation. Ces mesures peuvent inclure des contrôles réguliers, des audits de sécurité, et des protocoles de réponse aux incidents pour protéger les infrastructures critiques.