En date du 22 octobre 2020, un organisme de logement (l’OPHEA) a conclu un contrat de bail avec un locataire et une locataire pour un local à usage d’habitation, stipulant un loyer mensuel de 473,60 euros, charges comprises. Le 27 avril 2023, l’organisme a notifié aux occupants un congé pour le 31 juillet 2023, invoquant un « non-paiement de loyers et accessoires ». L’OPHEA a assigné les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection le 17 janvier 2024. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le tribunal a constaté que les défendeurs étaient à jour de leurs loyers et a débouté l’organisme de sa demande.