La SAEML HABITATION MODERNE a conclu un contrat de location avec une locataire pour un logement conventionné à partir du 25 avril 2018. Le 20 octobre 2023, la SAEML HABITATION MODERNE a signifié à la locataire un commandement de payer 1 716,17 euros pour loyers impayés. En raison de l’absence de paiement, la SAEML HABITATION MODERNE a assigné la locataire devant le Juge des contentieux de la Protection. Lors de l’audience, la locataire a reconnu sa dette et proposé un plan de remboursement, accepté par la SAEML HABITATION MODERNE, qui s’est ensuite désistée de ses demandes d’expulsion.