Règlement amiable des litiges

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Règlement amiable des litiges
En matière de location de bail de panneau publicitaire et au visa des articles 774-1 et suivants, 369,392 et 862-2 du Code de procédure civile, la nature de l’affaire autorise le recours à une audience de règlement amiable prévue par les textes susvisés.

Il est de l’intérêt des parties de tenter de régler le différend qui oppose les parties en exprimant leurs besoins et intérêts respectifs et en confrontant leurs points de vue de manière apaisée, sous la présidence d’un magistrat.

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