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En matière de location de bail de panneau publicitaire et au visa des articles 774-1 et suivants, 369,392 et 862-2 du Code de procédure civile, la nature de l’affaire autorise le recours à une audience de règlement amiable prévue par les textes susvisés.
Il est de l’intérêt des parties de tenter de régler le différend qui oppose les parties en exprimant leurs besoins et intérêts respectifs et en confrontant leurs points de vue de manière apaisée, sous la présidence d’un magistrat. |
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L’Essentiel : Monsieur [F] [Z] et Madame [R] [V] ont engagé une procédure contre la société EXTERION MEDIA pour obtenir des réparations financières liées à un panneau publicitaire. Ils réclament 347,56 € pour l’exploitation du panneau entre juin et juillet 2024, ainsi que le règlement des frais d’intervention et la réalisation de travaux dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 € par jour de retard. Malgré la résiliation du contrat le 31 mai 2024, EXTERION MEDIA aurait continué l’exploitation. L’audience de règlement amiable est fixée au 10 mars 2025, avec une interruption de l’instance.
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Résumé de l’affaire :
Contexte de l’AffairePar une assignation datée du 3 octobre 2024, Monsieur [F] [Z] et Madame [R] [V] ont engagé une procédure contre la société EXTERION MEDIA devant le tribunal judiciaire de Rennes. Ils invoquent les articles 835 du code de procédure civile et L 581-25 du code de l’environnement pour obtenir diverses réparations financières et des travaux liés à un panneau publicitaire. Demandes des DemandeursLes demandeurs réclament à la SA EXTERION MEDIA le paiement de 347,56 € pour l’exploitation du panneau publicitaire entre le 1er juin 2024 et le 20 juillet 2024. Ils demandent également le règlement des frais liés au plan d’intervention et aux devis des entreprises mandatées, ainsi que la réalisation des travaux dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 € par jour de retard. En outre, ils sollicitent 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Résiliation du ContratLes demandeurs affirment que le contrat de bail pour le panneau publicitaire a été résilié par EXTERION MEDIA le 31 mai 2024, avec un courrier recommandé reçu le 5 janvier 2024. Malgré cette résiliation, la société aurait continué à exploiter le panneau jusqu’au 20 juillet 2024, sans effectuer les travaux de remise en état de la façade. Absence de la DéfenderesseLors de l’audience des référés, la SA EXTERION MEDIA n’était ni présente ni représentée. Cette absence a conduit à une mise en délibéré de l’affaire, prévue pour le 17 janvier 2025. Procédure de Règlement AmiableLe tribunal a décidé de renvoyer les parties à une audience de règlement amiable, considérant que la nature de l’affaire permettait une telle démarche. Cette audience est fixée au 10 mars 2025, et les parties sont tenues de comparaître en personne. Conséquences de la DécisionLa décision de renvoi à l’audience de règlement amiable entraîne une interruption de l’instance, sans dessaisissement de la juridiction. Le président de l’audience peut effectuer des constatations nécessaires sur les lieux. La décision ne peut faire l’objet d’un recours et les dépens sont réservés. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la base juridique du recours en référé dans cette affaire ?Le recours en référé dans cette affaire est fondé sur l’article 835 du Code de procédure civile, qui précise les conditions dans lesquelles une demande peut être présentée en référé. Cet article stipule que : « Le juge des référés peut être saisi en cas d’urgence, pour ordonner toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse. » Dans le cas présent, les demandeurs, Monsieur [F] [Z] et Madame [R] [V], ont invoqué l’urgence liée à l’exploitation continue du panneau publicitaire par la SA EXTERION MEDIA, malgré la résiliation du contrat. Ils ont donc demandé des mesures conservatoires pour protéger leurs droits, notamment le paiement d’une indemnité et la réalisation de travaux de remise en état. Quelles sont les implications de l’article L 581-25 du Code de l’environnement dans cette affaire ?L’article L 581-25 du Code de l’environnement est pertinent dans le cadre de l’exploitation des panneaux publicitaires. Cet article stipule que : « Toute personne qui exploite un dispositif publicitaire doit respecter les règles relatives à l’urbanisme et à l’environnement. » Dans cette affaire, la SA EXTERION MEDIA a continué d’exploiter le panneau publicitaire après la résiliation du contrat, ce qui soulève des questions sur la légalité de cette exploitation. Les demandeurs soutiennent que cette exploitation non autorisée a causé un préjudice, justifiant ainsi leur demande d’indemnisation et de remise en état de la façade. Quels sont les effets de la décision de renvoi à l’audience de règlement amiable ?La décision de renvoi à l’audience de règlement amiable est fondée sur les articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile, qui prévoient la possibilité d’une telle audience pour tenter de résoudre les différends à l’amiable. Ces articles stipulent que : « Le juge peut, à tout moment, proposer aux parties de tenter de parvenir à un accord amiable. » Dans cette affaire, le tribunal a jugé que l’intérêt des parties était de tenter de régler leur différend de manière apaisée, ce qui pourrait éviter un contentieux prolongé. Cette décision entraîne une interruption de l’instance, mais ne dessaisit pas la juridiction, permettant au président de l’audience de procéder à des constatations nécessaires. Quelles sont les conséquences de l’absence de la SA EXTERION MEDIA à l’audience ?L’absence de la SA EXTERION MEDIA à l’audience des référés peut avoir plusieurs conséquences juridiques. En vertu de l’article 392 du Code de procédure civile, l’absence d’une partie à l’audience peut être interprétée comme une acceptation des demandes formulées par l’autre partie, sauf preuve du contraire. Cet article précise que : « Si une partie ne comparaît pas, le juge peut statuer par défaut. » Dans ce cas, la SA EXTERION MEDIA n’étant pas présente, le tribunal a pu prendre en compte les arguments des demandeurs sans opposition. Cela pourrait également influencer la décision finale, notamment en ce qui concerne les demandes d’indemnisation et de travaux. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits. Cet article stipule que : « Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. » Dans cette affaire, les demandeurs ont demandé une indemnité de 2000 € en vertu de cet article, ce qui pourrait être accordé si le tribunal estime que la SA EXTERION MEDIA a agi de manière injustifiée en continuant l’exploitation du panneau publicitaire après la résiliation du contrat. Cette somme vise à compenser les frais engagés par les demandeurs pour faire valoir leurs droits. |
N°
Du 17 Janvier 2025
N° RG 24/00701
N° Portalis DBYC-W-B7I-LGPK
56Z
c par le RPVA
le
à
Me Chloé ALLAIN
– copie dossier
Expédition délivrée le:
à
Me Chloé ALLAIN
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Monsieur [F] [Z],
demeurant [Adresse 2] (35)
représenté par Me Chloé ALLAIN, avocate au barreau de RENNES
Madame [R] [V],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Chloé ALLAIN, avocate au barreau de RENNES
DEFENDEUR AU REFERE:
S.A. EXTERION MEDIA,
dont le siège social était sis [Adresse 1]
désormais sis [Adresse 3] (selon annonce 2473 du BODAC)
non comparante, ni représentée,
LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier lors des débats et Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 11 Décembre 2024,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 17 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats
Par assignation en date du 3 octobre 2024, Monsieur [F] [Z] et Madame [R] [V] ont fait citer la société anonyme (SA) EXTERION MEDIA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile et L 581-25 du code de l’environnement, aux fins de ;:
Condamner la SA EXTERION MEDIA à régler à Mme [V] et M. [Z] la somme de 347,56 € au titre de l’indemnité due au titre de l’exploitation du panneau publicitaire entre le 1er juin 2024 et le 20 juillet 2024 ;;Condamner la SA EXTERION MEDIA à régler à Mme [V] et M. [Z] le plan d’intervention et les éventuels devis des entreprises mandatées ainsi que le planning d’intervention ;;Condamner la SA EXTERION MEDIA à faire réaliser les travaux dans un délai d’un mois à compter de la validation du planning d’intervention par les demandeurs sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai ;;Condamner la SA EXTERION MEDIA à régler la somme de 2000€ à Mme [V] et M. [Z] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à la charge des entiers dépens.
Mme [V] et M. [Z] exposent que la société EXTERION MEDIA a résilié le contrat de bail relatif au panneau publicitaire le 31 mai 2024 par courrier recommandé reçu le 05 janvier 2024.
Ils ajoutent que la société a continué d’exploiter ce panneau jusqu’au 20 juillet 2024 en dépit de la résiliation du contrat. Les demandeurs affirment que la défenderesse a procédé au retrait du panneau publicitaire mais n’a pas effectué les travaux de remise en état de la façade l’accueillant jusqu’alors.
La SA EXTERION MEDIA n’était ni présente, ni représentée à l’audience des référés.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025.
Vu les articles 774-1 et suivants, 369,392 et 862-2 du Code de procédure civile ;
La nature de cette affaire autorise le recours à une audience de règlement amiable prévue par les textes susvisés.
Il est de l’intérêt des parties de tenter de régler le différend qui les oppose en exprimant leurs besoins et intérêts respectifs et en confrontant leurs points de vue de manière apaisée, sous la présidence d’un magistrat.
Par décision avant dire droit, insusceptible de recours, rendue par mise à disposition au greffe et par ordonnance réputée contradictoire
Renvoyons la cause et les parties à l’audience de règlement amiable :
du ;10 mars 2025 à 14H00
en salle 350 bis (niveau 3, présidence) du Tribunal judiciaire de RENNES
sis [Adresse 4] à [Localité 5] (35)
Rappelons que les parties sont tenues de comparaître en personne à cette audience;
Rappelons que cette décision entraîne une interruption de l’instance sans dessaisissement de la juridiction ;; que cependant le président de cette audience peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu’il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux ;
Disons que les parties seront convoquées à cette audience par les soins du greffe ;;
Rappelons que la présente décision, constitutive d’une mesure d’administration judiciaire, ne peut faire l’objet d’un recours ;
Réservons les dépens.
Le greffier La présidente
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