Régime matrimonial et séparation : Questions / Réponses juridiques

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Régime matrimonial et séparation : Questions / Réponses juridiques
Mme [J] [E] et M. [F] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 1994 à l’Île Maurice, sans contrat de mariage. En novembre 2017, une procédure de divorce a été initiée, mais l’ordonnance de non-conciliation a été déclarée caduque. En novembre 2020, une nouvelle demande de divorce a été déposée, aboutissant à une ordonnance de non-conciliation en novembre 2021. Le tribunal a ensuite prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, attribuant à Mme [J] [E] le droit au bail du logement et condamnant M. [F] [R] à une prestation compensatoire de 44 600 euros.

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