Refus de prise en compte des demandes en l’absence de résolution amiable préalable

·

·

Refus de prise en compte des demandes en l’absence de résolution amiable préalable
Un propriétaire d’un bien immobilier a constaté des désordres sur sa parcelle après des travaux réalisés par des voisins, propriétaires d’un terrain adjacent. Suite à ces désordres, le propriétaire a sollicité son assureur, qui a mandaté un cabinet d’expertise.

Le propriétaire a ensuite mandaté un huissier pour dresser un constat des désordres et a assigné les propriétaires voisins en référé, demandant une expertise et une provision de 8000 €. Les voisins ont contesté la recevabilité des demandes, arguant l’absence de tentative de conciliation. Le juge a déclaré les demandes irrecevables, soulignant l’absence de résolution amiable préalable.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon