Refus de prise en charge : enjeux de la transmission des documents médicaux

·

·

Refus de prise en charge : enjeux de la transmission des documents médicaux
Mme [N] [T] épouse [E] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille suite à un refus de prise en charge de sa maladie par la CPAM des Bouches-du-Rhône, après un recours amiable infructueux. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, elle a demandé l’annulation de la décision de la CPAM et la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie. La CPAM a réclamé son déboutement, arguant que le non-retour du questionnaire dans les délais l’avait empêchée de statuer. Le tribunal a déclaré le recours recevable mais mal fondé, déboutant Mme [E] et la condamnant aux dépens.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon