Refus de prestation familiale en raison du dépassement de plafond de ressources

·

·

Refus de prestation familiale en raison du dépassement de plafond de ressources
Le couple [Z] et [Y] a contesté le refus de la prime à la naissance pour leur fille [O], née le 18 septembre 2022, en raison de revenus dépassant de 90 euros le plafond fixé par la CAF. Malgré leurs arguments sur l’impact de la crise sanitaire sur les revenus de Mme [Z], la CAF a maintenu sa décision, soulignant que les textes légaux ne permettaient pas d’assouplir les critères de ressources. Le tribunal a confirmé cette position, rejetant leur requête et les condamnant à payer les dépens, affirmant que la loi ne laissait pas place à une évaluation flexible des ressources.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon